Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique et relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :

Art. 1er. - 1.1. Les produits normalisés sont des produits dont les variables sont prédéfinies et dont le seul critère laissé au choix de l'acquéreur du produit est la zone géographique. Les produits sur mesure sont des produits dont les variables et la zone géographique sont laissées au choix du client.
1.2. Le prix P des produits normalisés et sur mesure est la somme de deux composantes :
- un montant correspondant au droit d'usage final des données, C 1 ;
- un forfait de prise en charge et de traitement de la demande, C 2.
1.3. Les services d'accompagnement concernent les frais d'expédition, qui sont à appliquer en sus du prix des produits normalisés et sur mesure tel qu'indiqué à l'alinéa 1.2, ainsi que les photocopies et la reproduction de plans à l'îlot.

Art. 2. - 2.1. La composante C 1, telle que définie à l'article 1er, alinéa 1.2, s'entend pour un usage final sur un nombre maximum de 5 postes de travail. Dans le cas où l'acquéreur du produit normalisé ou sur mesure rend les données accessibles sur plus de 5 postes de travail, la composante C 1 doit être multipliée par un coefficient selon le barème suivant :
6 à 50 postes : 1,3 ;
Au-delà de 50 postes : 1,6.
2.2. Certains produits peuvent être accompagnés d'un logiciel de traitement n'appartenant pas à l'INSEE mais pour lequel il a acquis les droits de rediffusion. Dans ce cas, la présence du logiciel est précisée lors de la commande et de la remise du produit et le prix de ce dernier, tel que défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est majoré du montant de la redevance que l'INSEE doit verser au propriétaire du logiciel.

Art. 3. - Le montant du droit d'usage final (C 1), défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
3.1. Pour les produits normalisés issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :

Art. 4. - Le forfait de prise en charge et de traitement de la demande (C 2), visé à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
4.1. Pour les produits normalisés issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 2 = 8 Euro.
Dans le cas où le zonage sur lequel est restitué le produit normalisé est un zonage non standard, il est ajouté 1 Euro par zone géographique élémentaire sélectionnée pour constituer ce zonage non standard ; est assimilé à un zonage standard un zonage pour lequel et les zones élémentaires et l'agrégation de ces zones élémentaires sont standards. Lorsque le zonage non standard est fourni sur disquette par le client, ce montant est fixé forfaitairement à 8 Euro.
4.2. Pour une extraction géographique, relative à une zone d'un seul tenant d'au moins 50 000 habitants, à partir des fichiers de données individuelles anonymes des recensements de la population de 1990 et 1999 en application des dispositions de l'article 6-3 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et de l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1998, C 2 comprend :
- un coût temps-personne de 30 Euro, pour un zonage préexistant dans lesdits fichiers et ne nécessitant pas de recodification. Pour tout autre zonage, ce coût temps-personne s'élève au minimum à 96 Euro pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée, 96 Euro ; demi-journée supplémentaire, 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;
- un coût temps-machine de 15 Euro par région avec un montant maximum de 150 Euro lorsque la demande porte sur plus de dix régions.
4.3. Pour des cartes d'imagerie statistique élaborées par l'INSEE : C 2 = 8 Euro.

Art. 5. - Le montant du droit d'usage final (C 1), défini à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
5.1. Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE :

Art. 6. - Le forfait de prise en charge et de traitement de la demande (C 2), visé à l'article 1er, alinéa 1.2, est fixé comme suit :
6.1. Pour les produits sur mesure issus du système d'études et de diffusion des données localisées (SEDDL) de l'INSEE : C 2 = 30 Euro + 1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques sélectionnées.
Dans le cas où le zonage sur lequel est restitué le produit sur mesure est un zonage non standard, il est ajouté 1 Euro par zone géographique élémentaire sélectionnée pour constituer ce zonage non standard ; est assimilé à un zonage standard un zonage pour lequel et les zones élémentaires et l'agrégation de ces zones élémentaires sont standards. Lorsque le zonage non standard est fourni sur disquette par le client, ce montant est fixé forfaitairement à 8 Euro.
6.2. Pour une extraction (de variables ou de données) réalisée à partir d'une base de données tabulées, autre que celles disponibles dans le système d'études et de diffusion des données localisées de l'INSEE : le tarif à appliquer pour C 2 est celui indiqué au 6.1 ci-dessus.
6.3. Pour une exploitation statistique réalisée à partir de fichiers détail issus d'enquêtes ou de sources administratives, C 2 comprend :
- un coût temps-personne de 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;
- un coût temps-machine de 15 Euro.
6.4. Pour une exploitation statistique réalisée à partir des fichiers détail des recensements de la population et des fichiers autres que ceux visés à l'alinéa 6.3 ci-dessus, C 2 comprend :
- un coût temps-personne fixé comme suit :
1 Euro par unité, le nombre d'unités étant le résultat de la somme des nombres de modalités de chacune des variables statistiques restituées ;
+ 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée ; au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due ;
- un coût temps-machine fixé comme suit :
15 Euro par région avec un montant maximum de 150 Euro lorsque la demande porte sur plus de 10 régions, pour les fichiers des recensements ;
15 Euro pour les autres fichiers.
6.5. Pour des cartes d'imagerie statistique sur mesure élaborées par l'INSEE : C 2 = 96 Euro minimum pour une prestation inférieure à une demi-journée. Au-delà, le coût temps-personne est calculé comme suit : deuxième demi-journée 96 Euro ; demi-journée supplémentaire 192 Euro ; toute demi-journée commencée est due.

Art. 7. - L'abonnement à la tabulation sur mesure des fichiers issus des exploitations statistiques du recensement de la population de 1999 est soumis à la signature d'un contrat. Le prix de l'abonnement comporte :
- un forfait de 915 Euro comprenant les frais de gestion, la fourniture d'un jeu d'essai afin de permettre au client de préparer ses commandes de tabulation sur mesure ainsi que les coûts de formation de deux personnes.
Le prix de la formation d'une personne supplémentaire est fixé à 305 Euro ;
- le droit d'usage du fichier correspondant à la zone géographique choisie par le client. Cette zone géographique est constituée :
- de n départements (la zone géographique minimale d'abonnement est le département) ;
- et/ou, de n îlots pour les organismes habilités à disposer des informations à l'îlot sur leur territoire de compétence conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1998 (la zone géographique minimale d'abonnement est dans ce cas la commune).
Ce droit d'usage est calculé sur la base de 151 Euro par département et de 0,05 Euro par îlot ;
- l'acquisition, avec prépaiement à la signature du contrat, d'un minimum de cinquante tableaux au prix unitaire de 18,3 Euro, soit un montant minimum de 915 Euro. Le client peut choisir d'acquérir, à la signature du contrat d'abonnement, un nombre plus important de tableaux ; ceux-ci lui sont facturés sur la base des prix mentionnés ci-après :
- de 51 à 150 tableaux : 12,2 Euro le tableau ;
- au-delà de 150 tableaux : 9,15 le tableau.
Les tableaux demandés par le client pendant la durée de son contrat d'abonnement au-delà du nombre de celui qui a été prépayé à la signature dudit contrat lui sont facturés au prix du tableau mentionné ci-dessus pour les tranches allant au-delà de cinquante tableaux. Le prix est celui du tableau correspondant à la tranche dans laquelle se situe le client en nombre cumulé sur la durée du contrat.

Art. 8. - 8.1. Les documents mis à la disposition du public dans les salles de consultation de l'INSEE peuvent donner lieu à photocopie d'extraits non substantiels. Les tarifs indiqués ci-après s'appliquent à la photocopie d'une page de format A 4 ; ils doivent être multipliés par 2 dans le cas de photocopies au format A 3.
Le tarif des photocopies réalisées en libre service à l'aide des photocopieuses installées dans les salles de consultation de l'INSEE est fixé à 0,15 Euro la photocopie au format A 4, en noir et blanc.
Le tarif des photocopies réalisées et envoyées par l'INSEE au client sur sa demande est fixé comme suit :
- pour les photocopies en noir et blanc au format A 4 :
- une à cinq photocopies : 8 Euro, y compris les frais d'envoi ;
- au-delà de cinq photocopies : forfait de 8 Euro + 1 Euro par photocopie au-delà de la cinquième ;
- pour les photocopies en couleur :
- une à deux photocopies : 8 Euro, y compris les frais d'envoi ;
- au-delà de deux photocopies : forfait de 8 Euro + 2 Euro par photocopie au-delà de la deuxième.
8.2. Le tarif pour la vente de reproductions en noir et blanc sur papier de plans à l'îlot est fixé comme suit :
- pour les plans de format égal ou inférieur au format A 3 : 1,22 Euro l'unité pour les dix premiers plans dupliqués et 0,91 Euro au-delà ;
- pour les plans de format supérieur au format A 3, 6,86 Euro pour le premier plan dupliqué et 3,81 Euro l'unité pour les suivants.
La reproduction en couleur des plans à l'îlot est sous-traitée par l'INSEE. Dans ce cas, le prix à acquitter est fixé sur la base du devis établi par le sous-traitant.

Art. 9. - Les tarifs des frais d'envoi sont fixés comme suit :
9.1. Pour un envoi par télécopie : un prix à la page de format A 4 fonction du lieu de destination auquel est ajouté un forfait de prise en charge de 8 Euro :

Art. 10. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2001.